-
1 justiciable
justiciable [ʒystisjabl]masculine noun, feminine noun* * *ʒystisjabl adjjusticiable de DROIT — answerable to
* * *A adj1 Jur answerable (de for; de qch devant qn to sb for sth);B nmf justiciable d'un juge/tribunal person under the jurisdiction of a judge/a court.[ʒystisjabl] adjectif1. [responsable]justiciable de answerable for, responsible for2. [qui requiert]maladie justiciable d'hydrothérapie illness requiring ou which calls for hydrotherapy3. DROITil est justiciable des tribunaux pour enfants he is subject to ou comes under the jurisdiction of the juvenile courts————————[ʒystisjabl] nom masculin et fémininperson liable ou subject to trial
См. также в других словарях:
Juge des enfants — En France, le juge des enfants est un magistrat spécialisé dans les problèmes de l enfance. Son institution a d abord été prévue en matière pénale, par l ordonnance du 2 février 1945 relative à l enfance délinquante[1]. Ses compétences ont par la … Wikipédia en Français
Carte judiciaire — La carte judiciaire désigne la répartition des tribunaux en France. Sommaire 1 Historique 1.1 Projet de réforme de 2007 1.1.1 Motivations de cette réforme 1.1.2 … Wikipédia en Français
Grandes Lois Sous La Monarchie De Juillet — Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet … Wikipédia en Français
Grandes lois sous la Monarchie de Juillet — Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet … Wikipédia en Français
Grandes lois sous la monarchie de Juillet — Histoire du droit en France Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de… … Wikipédia en Français
Grandes lois sous la monarchie de juillet — Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet … Wikipédia en Français
Loi sur les chemins de fer — Grandes lois sous la monarchie de Juillet Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet … Wikipédia en Français
Lois sous la Monarchie de Juillet — Grandes lois sous la monarchie de Juillet Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet … Wikipédia en Français
Droit du sang — Le droit du sang ou en latin, jus sanguinis, est la règle de droit accordant aux enfants la nationalité de leurs parents. Dans la plupart des pays du monde comme l Allemagne, la Suisse, la France, l Autriche, le Japon, etc. la nationalité est… … Wikipédia en Français
Substitut général — Magistrat (France) Carrières judiciaires en France Généralités Magistrat : siège · parquet · Auditeur de justice Auxiliaire de justice Catégorie : Métier du droit Magistrats Magistrats du siège (ou assise) : jugent … Wikipédia en Français
Marcel Vervloesem — Fichier:Marcel1 027.JPG Surnom Miracle Vivant Nationalité Belgique Profession Militant Marcel Verv … Wikipédia en Français
